La fouille du sac d'un salarié effectuée en méconnaissance de la procédure prévue par le règlement intérieur est nulle

Commentaire de jurisprudence
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 02/03/2011, rejet.


En l'espèce, une salariée employée en qualité de caissière par un magasin, est sortie de l'enceinte de l'établissement par une caisse qui était fermée avec dans son cabas un lecteur DVD portable d'une valeur de 150 euros qu'elle avait pris en rayon et qu'elle n'avait pas payé. Lorsqu'elle est passée au niveau des portiques situés à l'entrée du sas du magasin, l'alarme s'est déclenchée sans qu'elle ne se soit arrêtée. Le service de sécurité l'a alors interpellée et a examiné le contenu de son cabas. L'agent de sécurité du magasin lui a été demandé de justifier du paiement de la marchandise, ce qu'elle n'a pu faire, reconnaissant qu'elle ne l'avait pas payée.
Sur ces faits, l'employeur engage une procédure disciplinaire qui se solde par un licenciement pour faute grave fondé sur le vol de marchandise.

La salariée saisit la justice en faisant valoir que l'employeur n'avait pas respecté la procédure du règlement intérieur prévue en pareil cas. Le règlement intérieur de la société prévoyait en effet que, s'agissant des vérifications des objets transportés et de la fouille des personnes, la vérification devait être faite par le directeur, en présence d'un tiers appartenant à l'entreprise ou d'un représentant du personnel et dans des conditions préservant la dignité et l'intimité des personnes.

Après avoir relevé que le règlement intérieur prévoyait des conditions particulières pour la vérification des objets transportés et la fouille des personnes, et que ces dispositions n'avaient pas été respectées par l'employeur, la Cour d'appel, qui a par ailleurs constaté que la violation des procédures internes également reprochée à la salariée n'était pas justifiée, conclue que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Dans un arrêt du 2 mars 2011, la Cour de cassation confirme cette décision en retenant que l'employeur ne peut se prévaloir de la preuve obtenue par la fouille du sac de la salariée, effectuée en violation du règlement intérieur. La preuve n'étant pas admise, la procédure de licenciement qui a découlée s'est trouvée sans cause réelle et sérieuse.

source : net-iris

Voleuse et procédurière !!!

c'est comme la fouille d'un casier, il faut la presence de diverses personnes....

Il me semblait que l'on avait pas le droit de "fouille". Juste demander à la personne de vider elle même son sac, si refus => pc sécurité (tierce personne) => police ???